CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - OBAAFRIKA GROUP ET SES FILIALES

Le client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit et préalable des deux parties.

Article 1 : Règlement des factures et pénalités de retard 

Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à partir de leur date d'émission, sauf mention contraire spécifique indiquée sur la facture ou le bon de commande.

En cas de défaut de paiement à l'échéance : OBAAFRIKA GROUP et ses filiales se réservent le droit d'appliquer une pénalité de retard forfaitaire s'levant à 10% des sommes restant dues.

OBAAFRIKA GROUP et ses filiales sont expressément autorisés à suspendre immédiatement et sans préavis toute prestation de services.

Article 2 : Recouvrement 

Si un paiement reste impayé plus de soixante (60) jours après sa date d'échéance, OBAAFRIKA GROUP et ses filiales se réservent le droit de mandater une société de recouvrement ou un huissier de justice. Tous les frais de procédure, honoraires et dépens légaux seront intégralement à la charge du client défaillant.

Article 3 : Obligation de moyens 

OBAAFRIKA GROUP et ses filiales s'engagent à mettre en œuvre tout leur savoir-faire pour fournir des services performants dans les délais convenus. Néanmoins, l'ensemble de leurs obligations constitue exclusivement une obligation de moyens, et non de résultat. OBAAFRIKA GROUP et ses filiales ne pourront en aucun cas être appelés en garantie ou mis en cause par le client dans le cadre de réclamations ou de litiges opposant ce dernier à des tiers ou à des consommateurs finaux.

Article 4 : Réclamations 

Pour être admissible, toute réclamation concernant une prestation doit être notifiée à OBAAFRIKA GROUP ou à la filiale concernée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou déposée contre décharge écrite) au siège social de l'entité émettrice de la facture, dans un délai de 8 jours suivant la fin de la prestation.

Article 5 : Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes relations contractuelles sont régies par le droit commercial harmonisé de l'OHADA.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive :

- Des tribunaux d'Abidjan (Côte d'Ivoire) pour les factures émises par la société mère OBAAFRIKA GROUP Côte d'Ivoire.

- Des tribunaux de Lomé (Togo) pour les factures émises par la filiale OBA TOGO.